Pourquoi la rupture conventionnelle homologuée est-elle souvent une fausse bonne idée.
Comment fonctionne la rupture conventionnelle ?
Un ou plusieurs entretien(s)
L’employeur et le salarié doivent se réunir à l’occasion d’au moins un entretien dont les conditions sont précisées à l’avance (date, heure, lieu).
Au cours de cet entretien le salarié peut se faire assister (par un représentant du personnel ou par tout autre salarié ou, s’il n’y a pas de représentant du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié). S’il décide de l’être, il doit en informer l’employeur avant l’entretien, l’employeur pouvant alors lui-même se faire assister.
Une fois les conditions de la rupture définies dans le cadre de cet ou de ces entretiens, la convention de rupture peut être rédigée.
Rédaction et signature de la convention de rupture
La convention de rupture conventionnelle individuelle contient les informations relatives aux parties et fixe les conditions, librement définies par l’employeur et le salarié, de la rupture du contrat de travail (notamment la date de rupture du contrat et le montant de l’indemnité versée au salarié). Le salarié et l’employeur doivent signer la convention.
L’employeur doit en remettre un exemplaire au salarié.
Délai de rétractation
À partir du lendemain de la signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent d’un délai de 15 jours calendaires pour exercer leur droit de rétractation (droit de revenir sur leur décision).
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. La loi n’impose pas à la partie qui déciderait de se rétracter de motiver sa décision.
Demande d’homologation à l’administration
En l’absence de rétractation dans le délai de 15 jours prévu, un exemplaire de la convention de rupture doit être adressé à la DREETS afin d’obtenir sa validation.
Cette demande de validation de la convention doit être effectuée via le téléservice TéléRC.
À noter : la convention de rupture qui concerne un salarié protégé est soumise non pas à homologation, mais à autorisation de l’inspecteur du travail. L’employeur doit remplir un formulaire spécifique, dans cette hypothèse.
L’administration dispose alors d’un délai de 15 jours ouvrables, à partir du lendemain du jour de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention.
Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Réponse de l’administration et effet sur le contrat de travail
En d’acceptation de la demande, ou si la DREETS n’a pas répondu dans le délai de 15 jours, la convention est homologuée.
Le contrat est rompu à la date prévue dans la convention de rupture.
En cas de refus d’homologation, la DREETS doit motiver sa décision (non-respect d’une étape de la procédure ou du montant minimum de l’indemnité spécifique du rupture conventionnelle par exemple).
Le contrat de travail n’est pas rompu et se poursuit donc dans les conditions habituelles.
Pourquoi la rupture conventionnelle peut-elle être une mauvaise idée ?
La demande et la négociation de la rupture conventionnelle homologuée ne sont pas confidentielles.
S’il n’y a pas de volonté d’accord ou que la négociation n’aboutit pas, le risque existe que l’une des parties s’en serve contre l’autre.
C’est la raison pour laquelle il est particulièrement recommandé que le départ amiable d’un salarié se réalise entre deux avocats, qui sont soumis à la confidentialité. Ce n’est que dans ce cas que le salarié comme l’employeur ne prend aucun risque que la proposition de départ amiable, et les échanges entre eux soient divulguées.
