Lorsque le salarié se plaint de manquements de la part de son employeur, il peut faire une prise d’acte de la rupture ou une résiliation judiciaire, plutôt que de démissionner.
Qu’est-ce que la prise d’acte ?
Le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat de travail lorsqu’il constate que le comportement de son employeur rend impossible la poursuite de leur relation contractuelle, et notamment en cas de :
- Harcèlement moral ou sexuel
- Non-paiement du salaire
- Modification du contrat de travail sans l’accord du salarié…
Le contrat est rompu immédiatement, par simple information de l’employeur, sans aucun préavis.
Dans ce cas, après avoir pris acte de la rupture, le salarié doit saisir le conseil de prud’hommes pour demander que cette rupture était effectivement justifiée par le comportement de l’employeur, et qu’elle soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Autrement dit, il demande au Conseil de prud’hommes de considérer que la rupture a été contraint par l’entreprise, et est donc à ses torts exclusifs.
Pourquoi la prise d’acte est-elle potentiellement dangereuse pour le salarié ?
L’avantage de la prise d’acte est de permettre au salarié de rompre immédiatement le contrat, sans démissionner pour autant.
L’inconvénient pour le salarié est qu’il est considéré comme démissionnaire si le Conseil de prud’hommes ne requalifie pas en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les conséquences peuvent être lourdes pour le salarié :
- Il ne bénéficie d’aucune indemnité de rupture du contrat de travail (à part son solde de tout compte, et notamment son solde de congés payés),
- Il peut être condamnée à indemniser son départ précipité en l’absence de préavis de démission,
- Il ne bénéficiera en principe pas des allocations Pôle Emploi, sauf cas de démissions légitimes,
Qu’est-ce que la résiliation judiciaire ?
La résiliation judiciaire du contrat de travail permet de rompre le contrat de travail à l’initiative du salarié, si l’employeur manque gravement à ses obligations.
Dans ce cas, le contrat se poursuit durant la procédure judiciaire. En cas de résiliation par le juge, le contrat est rompu aux torts de l’employeur, et est considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Si le Conseil considère que la demande n’est pas justifiée, il rejette simplement la demande, et le contrat de travail se poursuit.
Les motifs qui permettent de justifier la résiliation judiciaire sont identiques que pour la prise d’acte.
Quels sont les avantages et les inconvénients ?
L’avantage est que, contrairement à la prise d’acte, l’employeur ne prend pas le risque d’être considéré comme démissionnaire.
Mais l’inconvénient de cette solution est de faire perdurer le contrat jusqu’à la décision judiciaire, alors même que le salarié espère justement quitter son entreprise pour des manquements de son employeur.
C’est donc une solution qui n’est pertinente qu’autant que le salarié n’occupe pas son poste de travail (notamment en cas d’arrêt maladie…).
Aucune de ces solutions n’est donc très avantageuse, et sans risque.
En tant qu’expert en droit du travail, notre Cabinet a donc développé un ensemble de solutions alternatives permettant de compenser ces inconvénients.
